Selon la loi handicap 2005 portant sur l’égalité de droit et de chance des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 : l’installation de plateforme élévatrice PMR (personnes à mobilité réduite) pour tout ERP (établissement recevant du public) ayant une capacité d’accueil de plus de 50 personnes, pour tout bâtiment d’habitation collectif neuf et pour toute maison individuelle ...
Lire la suite...